Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « les Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur du Service et toute personne physique ou morale souscrivant au Service ou y accédant.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont accessibles à tout moment sur le site focato.fr/cgu.html et priment sur tout autre document.
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Focato met à disposition de ses Utilisateurs professionnels un service en mode SaaS (Software as a Service) de génération de contenu marketing par intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels de la restauration et de l'alimentation.
Le Service est strictement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Sont notamment visés : les restaurateurs, gérants d'établissements de restauration, traiteurs, boulangers-pâtissiers, et les community managers mandatés par un professionnel de la restauration et/ou de l'alimentation.
Service professionnel (B2B) : En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation, y compris mais non limitées le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants dudit code, la garantie légale de conformité et la médiation des litiges de consommation (articles L. 611-1 et suivants), ne sont pas applicables aux relations contractuelles régies par les présentes.
Au sens des présentes Conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :
L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables au sens du droit français, ou aux personnes morales régulièrement constituées, agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité. L'Utilisateur déclare et garantit exercer une activité professionnelle dans le secteur de la restauration ou de l'alimentation, ou être mandaté par un professionnel dudit secteur. En cas de non-respect de cette condition d'éligibilité, le compte pourra être immédiatement supprimé sans préavis ni indemnité.
L'accès au Service est subordonné à la création d'un compte via le formulaire d'inscription disponible sur focato.fr. Pour créer un compte, l'Utilisateur fournit obligatoirement : une adresse email professionnelle valide, un mot de passe sécurisé, le nom et prénom du responsable habilité à engager l'entité et le nom de l'établissement.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte créé sur la base d'informations fausses ou frauduleuses pourra être immédiatement supprimé sans préavis ni indemnité.
Un email de confirmation est transmis à l'adresse mail fournie. L'activation du compte est subordonnée à la validation par Focato. Focato se réserve le droit de refuser toute inscription, sans avoir à motiver sa décision.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe) et de l'ensemble des actions effectuées depuis ou au moyen de son Compte. Il s'engage à :
Focato ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse des données d'identification de l'Utilisateur.
Chaque Compte est attaché à un établissement unique. Un même Utilisateur ne peut créer plusieurs comptes gratuits. Focato se réserve le droit de fusionner ou supprimer les comptes multiples d'un même utilisateur.
Focato peut, à des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations fournies lors de la création du Compte de l'Utilisateur.
Focato est une plateforme SaaS qui permet aux professionnels de la restauration de bénéficier des services suivants :
Le Service constitue un outil d'aide à la création de contenu. Focato ne fournit aucune prestation de conseil en communication, en stratégie marketing, en photographie professionnelle ou en gestion des réseaux sociaux. Les suggestions générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et restent soumises à l'appréciation et à la validation de l'Utilisateur avant toute utilisation.
L'Utilisateur peut connecter ses comptes de réseaux sociaux via un mécanisme d'authentification OAuth. Cette connexion permet au Service d'accéder, avec l'autorisation expresse de l'Utilisateur, aux fonctionnalités nécessaires pour la publication directe des Contenus Générés ou la programmation à une date choisie.
L'utilisation de cette fonctionnalité de publication assistée reste systématiquement soumise à la confirmation explicite et préalable de l'Utilisateur avant toute mise en ligne.
Le Prestataire n'accède jamais aux identifiants directs de connexion de l'Utilisateur ; les autorisations sont gérées exclusivement par les plateformes via OAuth. L'Utilisateur peut à tout moment révoquer l'accès OAuth depuis son espace personnel ou depuis la plateforme concernée.
L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus publiés manuellement ou via la fonctionnalité de publication assistée, ainsi que de leur conformité aux lois et réglementations applicables et aux conditions d'utilisation des plateformes tierces.
L'accès au Service nécessite un matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette), une connexion internet et un navigateur web moderne à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'Utilisateur est seul responsable de l'adéquation de son équipement informatique et de sa connexion Internet.
Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle générative fournis par des prestataires tiers pour la génération d'images, de vidéos et de textes. Ces modèles traitent les Données Utilisateur (photographies de plats, descriptions de carte, instructions) afin de produire les Contenus Générés.
Les modèles d'intelligence artificielle opèrent par inférence statistique et ne garantissent pas un résultat constant, prévisible ou exempt d'imperfections. En particulier, Focato ne garantit pas :
L'Utilisateur est tenu de vérifier et valider tout Contenu Généré avant diffusion.
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 relatif à l'intelligence artificielle (« AI Act »), Focato informe l'Utilisateur que les contenus produits par le Service sont générés ou significativement modifiés par des systèmes d'intelligence artificielle. Il appartient à l'Utilisateur d'en informer les tiers lors de la diffusion des Contenus Générés si la réglementation applicable l'exige.
Focato n'utilise pas les Données Utilisateur ni les Contenus Générés pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient propriétés de Focato ou de tiers. Les données transmises aux IA Tierces le sont exclusivement aux fins d'exécution de la prestation commandée par l'Utilisateur.
Le Service est proposé selon une grille de Plans mensuels ou annuels. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'applique en sus.
Plan mensuel :
| Plan | Prix mensuel HT | Images / mois | Vidéos / mois | Caractéristiques |
|---|---|---|---|---|
| Apéritif | Gratuit | 5 | 0 | Filigrane Focato, sans Community Manager ni Atelier Réel |
| Focato ★ | 49,90 € | 20 | 3 | Community Manager inclus, sans filigrane |
| Focato ★★ | 99,90 € | 50 | 10 | Community Manager + Atelier Réel inclus (8 réels/mois), sans filigrane |
| Focato ★★★ | 149,90 € | 100 | 20 | Community Manager + Atelier Réel illimité inclus, sans filigrane |
Plan annuel :
| Plan | Prix annuel HT | Images / mois | Vidéos / mois | Caractéristiques |
|---|---|---|---|---|
| Apéritif | Gratuit | 5 | 0 | Filigrane Focato, sans Community Manager ni Atelier Réel |
| Focato ★ | 478,80 € | 20 | 3 | Community Manager inclus, sans filigrane |
| Focato ★★ | 958,80 € | 50 | 10 | Community Manager + Atelier Réel inclus (8 réels/mois), sans filigrane |
| Focato ★★★ | 1 438,80 € | 100 | 20 | Community Manager + Atelier Réel illimité inclus, sans filigrane |
| Add-on | Prix mensuel HT | Éligibilité |
|---|---|---|
| Atelier Réel | +19,90 € | Focato ★ uniquement (inclus dans les Plans Focato ★★ et ★★★) |
En cas de Plan mensuel, l'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un mois à compter de sa date de souscription. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours.
En cas de Plan annuel, l'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un an. À l'issue de cette période, il se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation notifiée au plus tard trente (30) jours avant la date d'échéance. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement annuelle en cours.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment : depuis les paramètres de son Compte (bouton « Résilier ») ou par email à contact@focato.fr.
Les quotas de générations sont réinitialisés tous les 30 jours à compter de la date anniversaire de souscription à 00h00 (heure de Paris). Les quotas non consommés au cours d'un mois donné ne sont pas reportés sur le mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement ou compensation.
Les Contenus Générés dans le cadre du Plan Apéritif (gratuit) portent un filigrane « Focato » non amovible. Les Plans payants bénéficient de contenus sans filigrane. Il est interdit de tenter de supprimer, masquer ou altérer le filigrane apposé sur les contenus du Plan gratuit.
Focato se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'Utilisateur par email au minimum trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification tarifaire dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Focato peut proposer des offres promotionnelles temporaires, des périodes d'essai gratuites ou des accès bêta à titre discrétionnaire. Ces offres sont temporaires, non renouvelables sauf mention contraire, et ne confèrent aucun droit acquis à la poursuite de conditions tarifaires préférentielles. Focato se réserve le droit de révoquer tout accès bêta ainsi que de mettre un terme à toute offre promotionnelle à tout moment sans préavis ni indemnité.
Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, à terme à échoir (d'avance), par prélèvement automatique sur carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc.), certifiée PCI-DSS niveau 1. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur sont collectées et conservées exclusivement par Stripe ; elles ne transitent jamais par les serveurs de Focato.
Tous les prix affichés s'entendent hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est appliquée sur chaque facture. Pour les clients établis en France métropolitaine, le taux applicable est de 20 %. Pour les clients établis dans un autre État membre de l'UE, la TVA est appliquée au taux du pays du client conformément au régime OSS (One Stop Shop), sauf fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Une facture électronique conforme à la réglementation française est émise et transmise par email à l'Utilisateur à chaque échéance de paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.
En cas d'échec du prélèvement, Focato procède à une nouvelle tentative dans un délai de trois (3) jours ouvrables. En l'absence de régularisation dans les sept (7) jours calendaires suivant le premier échec :
À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, Focato se réserve le droit de résilier le Compte et de supprimer définitivement l'ensemble des données associées, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement et ne sont pas remboursables au prorata temporis. En cas de résiliation en cours de période, l'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du solde restant.
Exception : en cas d'indisponibilité totale du Service imputable exclusivement à Focato dépassant soixante-douze (72) heures consécutives sur un mois calendaire, un avoir correspondant au prorata du temps d'indisponibilité sera émis sur la facture du mois suivant.
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Service étant exclusivement destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
Néanmoins, si un Utilisateur estimait ne pas relever de la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il lui appartiendrait de ne pas souscrire au Service et de contacter Focato à l'adresse contact@focato.fr pour toute question préalable à la souscription.
La plateforme Focato, son code source, son architecture technique, ses algorithmes, son design, ses interfaces, ses textes, ses marques (notamment la marque « Focato »), ses logos, et tout élément constitutif du Service sont et demeurent la propriété exclusive de Focato, protégés par le droit français et européen de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les Contenus Générés produits par le Service à partir des Données Utilisateur sont cédés en pleine propriété à l'Utilisateur, sous réserve du paiement effectif de l'abonnement correspondant. Cette cession comprend le droit de reproduire, représenter, adapter, modifier, diffuser et exploiter commercialement les Contenus Générés sans restriction de territoire, de durée ni de support, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus Générés sont produits par des modèles d'IA qui opèrent par synthèse statistique. Il ne peut être exclu que des Contenus Générés présentent des similitudes fortuites avec des œuvres préexistantes. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant toute exploitation commerciale significative, que les Contenus Générés ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Focato ne garantit pas que les Contenus Générés sont libres de droits de tiers et ne pourra être tenu responsable de toute réclamation fondée sur une allégation de contrefaçon formulée par un tiers.
L'Utilisateur accorde à Focato une licence non exclusive, limitée à la durée du contrat d'abonnement, pour héberger, stocker, traiter et transmettre les Données Utilisateur aux seules fins de fourniture du Service. Cette licence exclut expressément tout droit d'utiliser les Données Utilisateur ou les Contenus Générés à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits nécessaires sur les Données Utilisateur qu'il télécharge sur le Service. En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de photographies contenant des visages identifiables de tiers sans disposer de leur autorisation écrite préalable (droit à l'image, article 9 du Code civil).
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable tant du contenu que de l'usage qu'il fait des Contenus Générés, de leur diffusion et de leur publication sur tout support, y compris les réseaux sociaux.
Focato s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et diligents pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Service est fourni « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available).
Focato ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de Focato envers l'Utilisateur est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à Focato au cours des trois (3) mois civils précédant immédiatement le fait générateur du dommage.
Pour les Utilisateurs du Plan Apéritif (gratuit), la responsabilité de Focato est expressément plafonnée à un mois de l'abonnement Focato ★ en tarif mensuel.
Toute réclamation de l'Utilisateur relative au Service doit être notifiée à Focato par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation sera irrecevable.
Focato s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois. Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel ferme mais un indicateur de qualité de service.
Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, effectuées entre 22h et 6h (heure de Paris) et notifiées à l'Utilisateur avec un préavis de quarante-huit (48) heures par email ou notification dans l'interface. Ces maintenances n'ouvrent droit à aucune indemnité.
En cas de nécessité technique urgente (faille de sécurité, défaillance critique), Focato peut procéder à une maintenance sans préavis. L'Utilisateur en sera informé dans les meilleurs délais. Ces maintenances n'ouvrent droit à aucune indemnité.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte (bouton « Résilier ») ou par email à contact@focato.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante.
Focato peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours pour télécharger et exporter ses Contenus Générés et ses Données Utilisateur. Passé ce délai, Focato procède à la suppression définitive de l'ensemble des données du Compte.
En cas de cessation définitive du Service, Focato s'engage à informer les Utilisateurs actifs avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours et à leur permettre d'exporter l'intégralité de leurs données pendant cette période. Si l'Utilisateur dispose d'un abonnement payant en cours, le prorata non consommé lui sera remboursé.
Focato, représenté par Christophe Mauceri, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|
| Fourniture et exécution du Service | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Gestion du compte et authentification | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation et paiement | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligations légales (art. 6.1.c) |
| Amélioration du Service et statistiques d'usage | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Communication relative au Service (emails transactionnels) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Sécurité, prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Respect des obligations légales et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, à la portabilité, d'opposition, et de directives relatives au sort des données après le décès.
Ces droits s'exercent par email à dpo@focato.fr ou par courrier postal au siège social de Focato, accompagnés d'une copie d'un justificatif d'identité. Focato s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois.
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Focato met en œuvre notamment : chiffrement des mots de passe par hachage irréversible (bcrypt), communications chiffrées via TLS/HTTPS, authentification par tokens JWT à durée limitée, stockage des données de paiement exclusivement chez un prestataire certifié PCI-DSS niveau 1, sauvegardes régulières des données.
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Données concernées |
|---|---|---|---|
| Fly.io, Inc. | Hébergement serveur et base de données | Paris (CDG) — UE | Comptes, profils restaurant, historique |
| Amazon Web Services (AWS S3) | Stockage des fichiers médias | Stockholm (eu-north-1) — UE | Photos uploadées, images et vidéos générées |
| Google LLC (Gemini / Vertex AI / Veo) | Génération de contenus par IA | États-Unis (us-central1) — hors UE | Photos de plats, descriptions, instructions (traitement transitoire) |
| Resend, Inc. | Envoi d'emails transactionnels | États-Unis | Adresse email de l'Utilisateur |
| Stripe, Inc. | Traitement des paiements | UE / international (PCI-DSS niv. 1) | Coordonnées bancaires (non stockées par Focato) |
Le recours à Google (Gemini/Veo) et à Resend implique un transfert de certaines données vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) et les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914).
Les données transmises aux IA Tierces pour la génération ne sont pas stockées durablement par ces prestataires au-delà du temps strictement nécessaire au traitement de la requête.
Le Service utilise exclusivement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de l'authentification et de la session utilisateur. Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de mesure d'audience tiers n'est déployé. Ces cookies techniques sont exempts de consentement conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, sauf obligation légale, réglementaire ou judiciaire.
Les parties conviennent expressément que les registres informatiques conservés dans les systèmes d'information de Focato (journaux de connexion, horodatage des opérations, traces de génération, enregistrements de transactions) constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties, au même titre que tout document écrit sur support papier.
L'acceptation des présentes Conditions par voie électronique (case à cocher lors de l'inscription) a, entre les parties, la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un évènement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, indisponibilité prolongée d'un prestataire tiers essentiel, pannes généralisées d'électricité ou de télécommunications.
Si l'événement de force majeure perdure au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes Conditions à un tiers sans l'accord préalable et écrit de Focato.
Focato se réserve le droit de céder les présentes Conditions à tout tiers, notamment en cas de changement de forme juridique, de fusion, d'acquisition ou de cession de l'activité. L'Utilisateur en sera informé dans un délai raisonnable et pourra résilier son abonnement dans les trente (30) jours suivant la notification, sans pénalité.
Les présentes CGU/CGV, la Politique de confidentialité, et le cas échéant tout avenant signé entre les parties constituent l'intégralité de l'accord entre Focato et l'Utilisateur relatif à l'objet des présentes.
Le fait pour Focato de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes Conditions ne saurait valoir renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront néanmoins leur pleine force et effet.
Focato se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation expresse des nouvelles Conditions.
Toute notification entre les parties sera valablement effectuée par email : pour Focato : contact@focato.fr ; pour l'Utilisateur : l'adresse email associée à son Compte.
Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.
Les présentes CGU/CGV sont exclusivement soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires compétents du ressort de La Ciotat, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures de référé ou les procédures sur requête.
Version en vigueur à compter du 24 juin 2026. Les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande à contact@focato.fr.